LA LOI BROTTES EST VOTÉE

INFORMATIONS FED

LOI BROTTES: Suppression des  Zones de Développement  Eolien ( ZDE) et de la règle des 5 mâts
La loi Brottes est votée, les amendements anti-éoliens refusés.

Interventions de Yves Censi (Député du Nord Aveyron), André Chassaigne , Laure de la Raudière, Daniel Fasquelle et  Lionel Tardy qui annonce que de toute façon le Conseil Constitutionnel refusera les articles éoliens.

Donc aujourd'hui la règle de seuil d'implantation et les ZDE n'existent plus.

Pour suivre les débats :
Aller sur ce site http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html
Sélectionner lundi 11 mars.
Dans le dérouleur de droite descendre le curseur jusqu'à discussion des amendements, sélectionner, puis faire glisser le curseur incorporé dans la vidéo vers la droite à environ 2/3.

Plusieurs groupes parlementaires dont l'UMP ont l'intention dans les 24h ( délais légal) de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel. La Commission Juridique de la FED a écrit un Argumentaire sur l'inconstitutionnalité  des amendements  éoliens  de la loi Brottes  qui leur a été transmis par les délégations régionales et les associations de la FED.

Précision juridique: tant que la loi n'est pas promulguée,et elle ne le peut si saisine du Conseil Constitutionnel et tant que la décision n'est pas rendue, les dispositions de la loi Brottes n'ont aucun effet, notamment quant à la suppression de la ZDE et de la règle des Cinq mâts.)

Pour rappel:

La loi du député Brottes (PS) a été soutenue par la Ministre de l'environnement Delphine Batho et le parti EELV les verts. Elle a été votée après 3 mois de bataille parlementaire par l'assemblée Nationale, qui l'a adoptée en 3ième lecture.

Cette loi inégalitaire sous couvert de "Transition énergétique" met en place un bonus-malus énergétique en instaurant un mécanisme de racket et d'espionnage des consommateurs , avec notamment une "usine à gaz électrique", dont le but est de masquer des futures augmentations générales des tarifs pouvant dépasser 50%.

Ces augmentations sont la conséquence directe de la politique en faveur de l'éolien, du solaire et de la "Transition Energétique".

Dans cette loi inégalitaire des amendements éoliens rédigés par le lobby des promoteurs ont été relayés par quelques députés et sénateurs complices et cautionnés par la ministre de l'Ecologie.
Ces amendements qui suppriment notamment les ZDE enlèvent tout pouvoir de décision aux communes.

C'est le Ministère de l'écologie inféodé aux promoteurs qui pourra tout régimenter avec l'aide des Préfets, en s'appuyant sur les Schémas Régionaux Éoliens  (SRE) qui dans certaines regions ont inscrit  plus de 90% des communes de la  région comme zones favorables à l'eolien.

A ce jour, les associations de la FED ont déposé des recours gracieux et contentieux contre les SRE et les SRCAE  dans plus de 15 régions.  Un point de la situation  sera fait dans la prochaine lettre d'information de la FED