RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES À PROPOS DE LA CSPE

La Cour des Comptes critique dans son rapport annuel publié jeudi le mode de financement des énergiesrenouvelables, qui fait peser une lourde charge sur les comptes d'EDF et repose sur un "quasi-impôt" dont le niveau n'est pas soumis à l'approbation régulière du Parlement.
Le soutien aux énergies renouvelables (solaire, éolien, etc.) est financé par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Rappelant qu'il s'agissait d'un "prélèvement assis sur la consommation électrique, payé par tous", la Cour des Comptes estime que "le taux, et au-delà les conditions de prélèvement de ce quasi-impôt devraient faire l'objet d'une autorisation périodique et d'un contrôle du Parlement".
Ce n'est actuellement pas le cas, le Parlement ayant confié fin 2010 à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le soin de fixer la CSPE, sauf décision contraire du gouvernement avant le 31 décembre de chaque année.
Les sages de la rue Cambon soulignent aussi que le niveau de la CSPE n'a pas été modifié entre 2004 et 2010, quand bien même les charges qu'elle sert à financer augmentaient rapidement, du fait notamment du fort développement de l'énergie solaire.
Le déséquilibre qui en découle "pèse sur le fonds de roulement d'EDF", note la Cour. Cela représentait une charge cumulée de 2,8 milliards d'euros fin 2010, selon le groupe public d'électricité. Et la situation pourrait s'aggraver car les charges de la CSPE devraient encore augmenter pour atteindre 5 milliards d'euros en 2020.
La Cour plaide donc pour une maîtrise des charges, critiquant notamment des tarifs d'achat de l'énergie solaire "trop attractifs" et fonctionnant "à guichet ouvert" pour des "filières peu matures où l'évolution des technologies conduira à une évolution rapide des coûts de production".
Le gouvernement doit justement annoncer une réforme du système de soutien à l'énergie solaire d'ici au 8 mars.
Les sages estiment aussi qu'il faut "s'interroger sur l'opportunité" de soutenir la cogénération (production simultanée d'électricité et de chaleur), qui représente environ 20% des charges de la CSPE en 2011, alors que ce n'est pas une priorité gouvernementale en matière de politique énergétique.
Enfin, elle se demande s'il est "justifié" de faire reposer le financement des énergies renouvelables "sur le seul consommateur d'électricité".
Dans leur réponse à la Cour, les ministres de l'Economie et de l'Energie, Christine Lagarde et Eric Besson, défendent le système actuel en affirmant qu'il est "vertueux et équitable" que le coût complet de la production d'électricité "soit internalisé dans les prix de vente".
Le ministre du Budget François Baroin partage, lui, l'analyse de la Cour et estime que "le Parlement devrait être en mesure de contrôler le dispositif et son équilibre" au vu "des enjeux budgétaires et financiers".
Enfin, le patron d'EDF Henri Proglio "adhère aux observations de la Cour" en observant que les augmentations de facture nécessaires au financement des énergies renouvelables "ne pourront avoir qu'un effet préjudiciable à l'image d'EDF auprès du consommateur final".
Il souligne que ces hausses de facture "devront s'ajouter aux hausses tarifaires nécessaires" au "bon fonctionnement" de l'outil industriel d'EDF.
La CSPE est passée de 4,5 euros par mégawatheure (MWh) à 7,5 euros/MWh le 1er janvier 2011, provoquant une augmentation de la facture des consommateurs de 3%, qui est venue s'ajouter à une hausse des tarifs de 3% le 15 août.