LOI BROTTES : LE MALUS ÉLECTRIQUE VOTÉ

21 janvier 2013 Communiqué de la FED

La loi du député Brottes (PS),  soutenue la Ministre de l'environnement Delphine Batho et le parti EELV les verts, a été votée après 3 mois de bataille parlementaire.

Cette loi inégalitaire sous couvert de "Transition énergétique" met en place un bonus-malus électrique. C'est un véritable mécanisme de racket et d'espionnage des consommateurs , une "usine à gaz électrique",  dont le but  caché est de masquer des futures augmentations générales des tarifs pouvant dépasser 50%. Ces augmentations sont la conséquence de  la politique ruineuse en faveur de l'éolien et du solaire.

Dans cette loi des amendements éoliens  iniques ont même été inclus sous pression des promoteurs éoliens qui contrôlent le Ministère de l'Environnement depuis des années.  A part la loi ICPE ( les éoliennes sont des installations classées) qui reste à terme un frein  redoutable, et les décisions de l'Europe attendues fin 2013 concernant le tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF, toutes les barrières législatives et administratives issues du Grenelle qui encadraient  l'éolien ont été enlevées. ( ZDE, Règle des 5 mats).

La France a été livrée le 17 janvier 2013 aux promoteurs qui s'en réjouissent. 

La Fédération Environnement Durable rend responsable  ceux qui ont cautionné  cette loi honteuse et notamment le parti EELV les verts. Les Schémas  Régionaux Eoliens (SRE) qui se substituent aux ZDE sont une sinistre mascarade de "pseudo- consultation"..  Dans plusieurs régions les communes désignées comme favorables à l'implantation des éoliennes  représentent plus de 90% de la région concernée.. Des recours systématiques soutenus par la FED contre les SRCAE/SRE  devant les tribunaux  sont en cours dans  déjà plus de 13 régions.  La FED a réuni  son  bureau pour préparer d'autres actions majeures. Elle en informera ces membres rapidement..

EOLIEN ET LIGNES HAUTE-TENSION

39 à 50 milliard d'euros sont nécessaires à ERDF pour implanter plusieurs milliers de km de lignes à HT et THT. Ces investissements sont le fruit du raccordement des parcs éoliens et les autres sources d'électricité aléatoires dispersées sur le territoire. Ce qu'annonce depuis des années la FED est dévoilé au grand jour, mais ce n'est qu'un début pour tenter de solder le passé....
La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a répété à plusieurs reprises que le tarif  de l'électricité des consommateurs pourrait augmenter de 30% d'ici à 2016. 

La FED De son côté estime que le tarif des consommateurs va augmenter en réalité de plus de 50% car les investissement vertigineux sont nécessaires suite aux décisions du gouvernement :
. lancement du second appel d'offre éolien offshore,
. hausse accordée du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque...
. mise en place chez tous les consommateurs des  nouveaux compteurs "espions" dit intelligents.

ÉOLIEN : LES MENSONGES DE L'ADEME 

Contrairement aux mensonges de  l'Agence de maitrise  de l'Energie (ADEME) , véritable officine gouvernementale  des promoteurs  éoliens,  la Contribution au Service Public de l'electricité  (CSPE) n'a pas couvert depuis plusieurs années , les frais gigantesques entrainés  par l'implantation des éoliennes et du solaire sur la France.

La dépêche du 14 janvier de  l'Agence Reuters l'a dévoilé : l'État va rembourser 4,9 milliards d'euros à EDF.

EDF a annoncé lundi qu'il serait compensé des déficits accumulés au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), soit une créance d'environ 4,9 milliards d'euros qui sera soldée d'ici 2018, à la suite d'un accord passé avec l'État. Le produit de cette taxe est en effet insuffisant pour financer l'électricité «verte», qu'EDF est obligée d'acheter à un prix supérieur à celui auquel il revend lui-même cette électricité. C'est cette différence qu'il se verra rembourser par l'État..

Dans le détail, l'électricien précise qu'il enregistrera un produit financier d'environ 0,6 milliard d'euros correspondant à la rémunération de cette dette de l'État envers lui. L'accord prévoit en outre le remboursement d'environ 4,3 milliards d'euros, un montant correspondant de la créance constituée au 31 décembre 2012 du déficit de la CSPE, une taxe qui permet notamment de financer le développement des énergies renouvelables. EDF dit poursuivre les discussions avec l'État afin d'alléger le niveau d'endettement du groupe, sur lequel le déficit de la CSPE pèse.

Commentaire FED: 

Il ne s'agit en réalité que d'un "rattrapage". Le déficit de la CSPE aumentera  inexorablement dans
les prochaines années.

Avec la "Transition Energétique", le trou qui va se creuser pourrait dépasser celui de la Sécurité Sociale. Les consommateurs et les contribuables vont être lourdement pénalisé (probablement  entre 500 et 1.000 euros par an ?) à terme.

Cordialement
J.L. Butré
Président de la Fédération Environnement Durable