EOLIEN : L'ETAT RISQUE LE REMBOURSEMENT DE PLUSIEURS MILLIARDS D'EUROS

mardi 18 février 2014

Pour la Cour de Justice européenne, le tarif de rachat de l'électricité éolienne est contraire aux règles communautaires. L'Etat va-t-il devoir rembourser ces surfacturations illégales?

Le Conseil d'Etat saisi d'une plainte de l'association Vent de Colère et de 11 autres requérants, avait consulté la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la nature de la majoration du tarif de rachat de l'électricité éolienne qui s'impose à EDF notamment.

La réponse est venue par arrêt du 19 décembre 2013: la majoration du tarif de l'électricité dont le financement est compensé par les consommateurs d'électricité constitue «  une intervention au moyen de ressources d'Etat ». La  Cour n'a pas estimé devoir limiter dans le temps les effets de son interprétation. Cette aide est donc contraire au Traité de l'Union et devrait être déclarée illégale par le Conseil d'Etat.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a pas été beaucoup commenté alors que ses conséquences financières pourraient être considérables pour l'Etat français.

Une sur-facturation illégale ?

Le financement nécessaire pour garantir la majoration du tarif d'achat de l'électricité est en effet compensé par une taxe facturée par EDF au consommateur, la  Contribution au Service public de l'électricité (CSPE), elle-même soumise à TVA. Cette taxe est en constante augmentation et depuis 2014 elle constitue hors abonnement  12  % de la facture d'électricité des ménages.

Le Conseil d'Etat se considérera-t-il lié par la décision de la cour européenne ? Dans ce cas, la CSPE  pourrait-être  considérée comme une  surfacturation illégale.

En tout état de cause, contrairement à toutes les affirmations des industriels de l'éolien,  la fabrication d'électricité à partir d'éoliennes  ne relève plus du  développement d'une technologie naissante puisqu'elle est mature et n'a plus aucune raison d'être subventionnée par des mécanismes directs ou indirects, de surcroît supportés par les consommateurs et les entreprises.

Selon la Fédération Environnement Durable,  qui regroupe 906 associations, il est plus que temps d'arrêter le développement d'une source d'énergie intermittente et inefficace sur le plan économique, génératrice de pratiques financières souvent douteuses, et qui porte atteinte à l'environnement, au cadre de vie des personnes et au patrimoine touristique français.

Les consommateurs victimes de l'éolien

En 2013  les  5000 éoliennes actuellement implantées sur  la  France ont produit 2,9% de la  production d'électricité nationale. Pour atteindre les objectifs fixés par l'Europe dans le domaine des énergies renouvelables, la mesure phare de la transition énergétique du programme du Président François Hollande consisterait à continuer à implanter sur la France jusqu'à  25.000 éoliennes en suivant le modèle allemand. Cette stratégie si elle  n'est pas abandonnée conduirait   au doublement du prix de l'électricité des ménages français. En Allemagne  le prix de l'électricité est de 27 centimes d'euros le kilowatt-heure  contre 13,7 centimes  d'euros le kilowatt-heure en France.

Selon les nouvelles propositions de la Commission Européenne ce sont  les consommateurs européens qui supporteraient la politique de développement des EnR et principalement de l'éolien. Les industriels énergétivores ont fait savoir qu'ils n'accepteraient pas les surcoûts de l'électricité qui mettent en danger la compétitivité de leurs entreprises..

La   "transition énergétique" centrée sur l'éolien  est  donc porteuse  d'injustices sociales et en France il est légitime de s'interroger sur le bien fondé de cette  orientation  pour sortir un pays de la crise au moment ou le gouvernement cherche à économiser 50 milliards d'euros et  que 4 millions de ménages sont déjà en situation énergétique précaire et n'ont plus accès à l'énergie électrique sans des aides